AGB

Conditions générales d’affaires pour le contenu rédactionnel

Ce texte est traduit en français (mise à jour de la traduction 29 novembre 2013) depuis le document « Allgemeine Geschäftsbedingungen für redaktionelle Inhalte ». Seul le document original en allemand fait foi.

1 Champs d’application
1.1 Ces conditions générales d’affaires (ci-après dénommées CGA) règlent le rapport juridique entre les personnes physiques et morales qui mettent à la disposition de Tink.ch du contenu rédactionnel (ci-après dénommés fournisseurs de contenu), et Tink.ch. Elles s’appliquent à tout contenu rédactionnel, sauf convention contraire.
1.2 La validité des CGA éventuelles des fournisseurs de contenu est explicitement exclue, dans la mesure où les CGA des fournisseurs de contenu ne correspondent pas aux CGA présentes ou si Tink.ch n’y a pas consenti. L’omission d’une opposition, respectivement l’omission du rejet d’autres CGA par Tink.ch n’a pas pour conséquence que celles-ci soient réputées comme conclues. Tink.ch ne conclut les contrats avec des fournisseurs de contenu que sur la base de ses propres CGA, sauf convention contraire écrite.
1.3 Tink.ch est autorisé à modifier les CGA présentes à tout moment. Il est tenu d’en faire part aux fournisseurs de contenu au moins un mois à l’avance.

2 Octroie et garantie de droits
2.1 Les fournisseurs de contenu confèrent à Tink.ch tous les droits de jouissance, droits apparentés et autres droits concernant les droits d’auteur nécessaires à l’utilisation du contenu, notamment les droits de reproduction, de diffusion, de publication, de transmission, d’émission, de traitement et de sauvegarde, illimités temporellement, localement ainsi que par rapport au contenu.
2.2 Les fournisseurs de contenu garantissent l’authenticité de leur contenu et exemptent Tink.ch de toutes revendications de tiers en rapport avec le contenu fourni, résultant d’une violation d’une disposition du régime légal de la concurrence, du droit pénal, de la législation relative à la propriété littéraire et intellectuelle ou de toute autre loi en rapport avec les contenus fournis.
2.3 Tink.ch peut octroyer des sous-licences à titre discrétionnaire ainsi que transmettre les droits octroyés à des personnes tierces. Moyennant une commission de 20% de la part de Tink.ch, une éventuelle rémunération de ces contenus vont aux fournisseurs de contenu.
2.4 Sauf convention contraire écrite, les droits conférés par les fournisseurs de contenu sont gratuits et non exclusifs.

3 Garantie et responsabilité
3.1 Tink.ch garantit de publier le contenu rédactionnel de la meilleure manière possible, correspondant au standard technique courant et dans le cadre des exigences prévisibles.
3.2 Tink.ch répare les dérangements et les erreurs au plus vite et s’efforce de résoudre les erreurs bénignes dans un délai raisonnable.
3.3 Toute autre garantie de Tink.ch est exclue.
3.4 Les fournisseurs de contenu sont responsables pour tous effets ou dommages causés à Tink.ch par une utilisation abusive ou illicite des services de Tink.ch, ou par un manquement d’obligations résultants des CGA présentes. Les fournisseurs de contenu libèrent Tink.ch de toutes revendications ou de prétentions de tiers invoqués pour une violation de droits causés par le contenu constitué sous ces CGA.

4 Droit applicable et for
4.1 Le for juridique est établi à Olten (SO) en Suisse. Les CGA présentes sont régies par le droit suisse.

5 Conditions finales
5.1 Toute information, consentement, notification ou demande d’après ces CGA, ainsi que toute modification ou clause additionnelle des présentes CGA doivent être faits par écrit. L’email équivaut à une forme écrite. En cas de correspondance par e-mail, la date d’entrée de l’email chez le correspondant fait foi.
5.2 La validité juridique des modifications et d’addition de clause de ces CGA requiert la forme écrite.
5.3 Toute nullité, totale ou partielle d’une clause n’affecte pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des CGA présentes. Une clause nulle est à remplacer par une clause avec un sens équivalent à celui recherché par la clause nulle. Cela vaut également en cas de lacunes.
5.4 Ces CGA entrent en vigueur le 10 Septembre 2007.