Politique | 23.09.2014

« Le fardeau de la TVA est partagé entre l’entreprise et le consommateur »

Particulièrement technique, le sujet de l'initiative populaire « Stop à  la TVA discriminatoire pour la restauration ! » concerne l'économie et la politique fiscale nationales. Docteur en sciences économiques et sociales et Professeur d'économie politique à  l'Université de Neuchâtel, Milad Zarin-Nejadan présente le fonctionnement de la TVA ainsi que ses particularités dans le secteur de la restauration.
La fréquentation des restaurants correspond à  un ensemble de prestations (nourriture, préparation, cuisson, service, utilisation de la salle et de ses sanitaires, etc) qui n'ont pas toutes la même élasticité.
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Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. L’appellation de « taxe sur la valeur ajoutée » est trompeuse, car une taxe est un prélèvement obligatoire dont on reçoit une contrepartie directe. C’est le cas par exemple de la taxe d’études d’une université. L’impôt, au contraire, est un prélèvement qui finance les dépenses générales de l’Etat ou permet la redistribution des richesses.

 

Pourquoi y-a-t-il plusieurs taux de TVA différents ?

En principe, la TVA n’est pas utilisée pour la redistribution des revenus et des richesses, et son taux ne devrait donc pas varier en fonction des biens et services consommés. Mais sous la pression de l’opinion publique dans différents pays, dont la Suisse, les Etats ont fixé des taux majorés ou réduits, voire exonéré certains biens et services. L’exonération est parfois tout à  fait justifiée comme dans le cas des exportations.

 

Quel est le critère utilisé par l’Etat pour appliquer les différents taux de TVA ?

Il y en a plusieurs: la nécessité, la protection de la santé ou le développement durable par exemple. En Suisse, le taux réduit à  2.5% s’applique aux biens dits de première nécessité, comme l’engrais, le fourrage et l’alimentation.

 

Ces critères sont-ils objectifs et incontestables ?

Il s’agit plutôt de choix politiques. En Suisse par exemple, le taux de 2.5% s’applique aussi aux biens « de mérite », dont l’Etat veut encourager la consommation, comme les livres. Les prestations d’hébergement, dans l’hôtellerie, sont également taxées au taux spécial de 3.8%, ce qui constitue une subvention déguisée accordée à  ce secteur. Les subventions déguisées manquent de transparence et sont difficiles à  modifier d’une année à  l’autre, car elles n’apparaissent pas directement dans le budget et ne sont donc pas discutées dans ce cadre.

 

En matière d’alimentation, est-ce que le choix des consommateurs entre la restauration en salle ou à  l’emporter dépend beaucoup des prix ?

En ce qui concerne les denrées alimentaires de base, l’élasticité-prix de la demande des consommateurs est très faible. C’est un phénomène qui est mesuré systématiquement et largement: même en cas de hausse des prix, les consommateurs continuent à  acheter la nourriture qui leur est nécessaire. La fréquentation des restaurants ne suit pas le même schéma, car elle correspond à  un ensemble de prestations (nourriture, préparation, cuisson, service, utilisation de la salle et de ses sanitaires, etc) qui n’ont pas toutes la même élasticité.

 

Comment prévoir l’impact d’une modification du taux de TVA pour le secteur de la restauration ?

A ma connaissance, il n’y a pas d’étude empirique de l’élasticité par rapport à  cet ensemble de prestations. Il faut notamment tenir compte du fait que les consommateurs de ces prestations ne sont pas exactement les mêmes que les consommateurs de denrées alimentaires de base. En conséquence, la variation du comportement des consommateurs dans ce cadre ne peut être que hypothétique.

 

Pour la restauration, quelles sont les alternatives au statu quo ?

Le Conseil fédéral sait que le climat politique actuel ne lui permet pas d’augmenter la charge fiscale des consommateurs en relevant le taux réduit de 2.5% à  8%. L’option inverse, c’est-à -dire diminuer le taux de 8% à  2.5%, entraînerait des pertes fiscales qu’il faudrait compenser par d’autres recettes. Or, personne ne souhaite augmenter les impôts sur les revenus, par exemple, pour aider le secteur de la restauration. Le taux intermédiaire de 3.8% pourrait être une bonne alternative pour le Conseil fédéral, car il limiterait les pertes fiscales et il est déjà  prévu par la Constitution.

 

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Créé par Chrystelle Conus, journaliste indépendante à  Genève, CLES DE VOTE | est un site d’information en ligne dédié aux votations populaires. Sur chaque thème, des experts sans mandat politique donnent un éclairage distancé des débats, sans parti pris.

 

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