Politique | 08.05.2014

« Un canon lourd contre une mouche »

Texte de Chrystelle Conus | Photos de DR
Les initiatives populaires fédérales permettent de modifier la Constitution fédérale, dont la valeur juridique est supérieure à  toutes les autres normes suisses. Leur adoption entraîne ainsi plusieurs changements. Yvan Jeanneret, professeur de droit pénal à  l'Université de Neuchâtel et avocat à  Genève, présente les mécanismes du droit concernés par le texte de l'initiative « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ».
"L'expertise psychiatrique est la clef de voute utilisée pour fixer les mesures thérapeutiques. Les critères de base de fixation des peines sont la gravité de la faute commise et la situation personnelle du condamné."
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Le droit pénal distingue-t-il les infractions relatives aux abus sexuels selon qu’elles sont commises par des pédophiles ou par d’autres types d’agresseurs ?

Non, la notion de pédophilie n’apparaît nulle part dans le Code pénal. L’infraction définie à  l’article 187 consiste à  entretenir des relations sexuelles avec des enfants de moins de 16 ans.

 

Que prévoit la loi dans le cas d’abus sexuels commis par des enfants du même âge ?

Le principe est l’incrimination des actes d’ordre sexuel avec les enfants de moins de 16 ans, y compris si l’auteur a lui-même moins de 16 ans, sauf si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans. C’est l’un des gros problèmes de cette initiative populaire: la « bêtise » d’adolescence est traitée à  pied d’égalité avec le vieux « pervers ».

 

Comment le résultat des expertises psychiatriques influe-t-il sur les peines et mesures prononcées ?

L’expertise n’est pas systématique, mais intervient dans deux hypothèses. En cas de besoin, elle permet d’abord de lever le doute sur la responsabilité du prévenu, c’est-à -dire de déterminer s’il a enfreint la loi en toute connaissance de cause et en pleine possession de ses moyens, sinon à  quel degré. L’expertise doit également être menée pour ordonner une mesure thérapeutique, comme l’obligation de soins ou l’internement par exemple. Les deux hypothèses sont souvent liées, mais pas toujours.

 

Quels sont les autres critères utilisés pour définir la peine ou la mesure à  ordonner ?

L’expertise psychiatrique est la clef de voute utilisée pour fixer les mesures thérapeutiques. Les critères de base de fixation des peines sont la gravité de la faute commise et la situation personnelle du condamné.

 

De manière générale, les peines prévues par le droit pénal visent-elles à  sanctionner les auteurs d’infractions ou à  les empêcher de récidiver ?

La peine a pour but de punir et d’amender l’auteur en lui faisant prendre conscience de ses actes et en le dissuadant de récidiver. Dans la mesure du possible, la peine prépare également à  la réinsertion. -¨La mesure thérapeutique vise à  soigner, voire à  neutraliser dans le cas de l’internement.

 

Qu’est-ce que le principe de proportionnalité ?

C’est un principe fondamental du droit qui est inscrit dans la Constitution: cette dernière donne des droits fondamentaux aux individus, dont la liberté individuelle, la liberté économique et la liberté d’exercer une profession par exemple. Pour restreindre l’une ou l’autre de ces libertés, il faut non seulement une base légale mais aussi respecter le principe de proportionnalité, c’est-à -dire utiliser la mesure la moins incisive, qui restreint le moins possible la liberté en question, pour parvenir au but recherché.. Le principe de proportionnalité n’est donc pas respecté par les mesures automatiques.

 

Est-ce le cas de l’interdiction prévue par le texte de l’initiative ?

Oui, car elle conduit à  traiter toutes les situations de la même manière, celles d’adolescents qui dérapent entre eux et celle d’un vieux pervers qui abuse d’un bébé par exemple. Cela peut conduire à  sortir un canon lourd contre une mouche. Dans le cas de l’initiative populaire, le texte est doublement automatique en ce que la mesure est définitive et absolue, quelle que soit la gravité des cas particuliers ou la situation des prévenus. Ce système est d’une totale hypocrisie, car la personne condamnée peut être un père de famille qui a des enfants sous la main chez lui. On sait que c’est dans l’environnement familial au sens large que la plus grande partie des infractions sont commises.

 

Quels sont les enjeux du principe de proportionnalité pour la société ?

Il s’agit de faire coïncider le droit applicable avec la notion de justice, mais c’est très difficile à  expliquer dans le cas présent. La plupart des politiciens sont très frileux sur la question car la population ne comprend pas qu’on veuille limiter la répression de ceux qui sont perçus comme des monstres.

 

Qui veille au respect du principe de proportionnalité ?

C’est le juge. Ce qui risque d’être problématique avec le texte de cette initiative, c’est que le juge serait empêché de faire son contrôle. En conséquence, en appliquant la loi, il risque de violer la Constitution. -¨Le législateur, c’est-à -dire le peuple dans le cas présent, devrait pourtant avoir à  coeur d’appliquer la Constitution et donc de veiller au principe de proportionnalité.